JurisprudenceRéglementation18 juillet 2025Enquête publique - Le commissaire enquêteur doit se prononcer sur l'ensemble du projet même en cas de contentieux en cours
JurisprudenceRéglementation18 juillet 2025Espèces protégées - L'article L. 411-2-1 du Code de l'environnement est compatible avec le droit européen
JurisprudenceRéglementation18 juillet 2025Déchets - Une société négligente ne peut invoquer l'urgence économique pour demander la suspension d'une astreinte
JurisprudenceDroit de l'environnement13 juin 2025Contentieux - L'urgence à dépolluer un site à la suite d'un incendie d'entrepôt prime sur le coût des mesures préfectorales
JurisprudenceDroit de l'environnement13 juin 2025Zones humides - Les impacts d'un projet doivent être correctement analysés dès le stade de la DUP
JurisprudenceDroit de l'environnement09 mai 2025Liquidation judiciaire - Si la poursuite de l'activité est impossible, la société perd le bénéfice de son autorisation d'exploiter
JurisprudenceDroit de l'environnement09 mai 2025Infractions - Une mesure de remise en état n'est pas une sanction pénale
JurisprudenceDroit de l'environnement09 mai 2025Eolien - En cas d'atteinte au paysage nécessitant une évolution significative du projet, la régularisation est impossible
JurisprudenceRéglementation14 mars 2025Espèces protégées - La recherche de solutions alternatives satisfaisantes ne peut se limiter à un rayon de 5 km autour du site
JurisprudenceRéglementation14 mars 2025Référé pénal - Les associations ne peuvent pas saisir le juge des libertés et de la détention même pour la liquidation d'une astreinte
JurisprudenceRéglementation14 mars 2025Installations classées - Après régularisation de l'autorisation, seuls des moyens dirigés contre cette mesure peuvent être invoqués
JurisprudenceRéglementation31 janvier 2025Sites et sols pollués - L'Etat doit réparer le préjudice moral né de ses carences fautives dans l'exercice de ses pouvoirs de police
JurisprudenceRéglementation31 janvier 2025Infrastructures - Les mesures de compensation doivent être réalisées avant l'atteinte à la biodiversité
JurisprudenceRéglementation31 janvier 2025Gestion de l'eau - Pas de dérogation espèces protégées, pas de bassines
JurisprudenceDroit de l'environnement27 décembre 2024Installation classée - Un projet engendrant une consommation excessive de l'espace peut être régularisé
JurisprudenceDroit de l'environnement27 décembre 2024Espèces protégées - Le juge peut annuler une autorisation environnementale sans utiliser ses pouvoirs de régularisation
JurisprudenceRéglementation20 septembre 2024Espèces protégées - Une dérogation peut s'imposer à tout moment, même en l'absence de modification substantielle de l'autorisation
JurisprudenceRéglementation20 septembre 2024Installation classée - Une modification substantielle peut résulter des changements intervenus depuis l'autorisation initiale
JurisprudenceRéglementation20 septembre 2024Mines - Les décisions concernant une concession minière constituent des plans et programmes soumis à évaluation environnementale
JurisprudenceRéglementation17 mai 2024Espèces protégées - Dans le cadre d'un référé-suspension, la condition d'urgence peut être remplie même si 90 % des travaux ont été réalisés
JurisprudenceRéglementation17 mai 2024Installation classée - Le passif lié aux émissions de gaz à effet de serre incombe au repreneur même si son offre de reprise l'exclut
JurisprudenceRéglementation17 mai 2024Eolien - Les nuisances entraînant une dépréciation immobilière importante doivent être indemnisées
JurisprudenceRéglementation29 mars 2024Parc éolien - Les grandes lignes du financement d'un projet sont suffisantes pour informer le public
JurisprudenceRéglementation29 mars 2024DUP - L'enquête publique peut avoir lieu plus de huit ans après la clôture du débat public
JurisprudenceRéglementation29 mars 2024Contrôle administratif - Le maire peut accéder à une propriété privée au titre de la police des déchets
JurisprudenceRéglementation16 février 2024Etude d'impact - L'augmentation du trafic aérien pouvant être générée par l'extension d'une aérogare doit être prise en compte
JurisprudenceRéglementation16 février 2024Eolien - Les collectivités territoriales n'ont pas toutes intérêt à agir
JurisprudenceDroit de l'environnement16 février 2024Installation classée - Le juge des référés judiciaire n'est pas compétent pour prononcer la suspension d'une activité autorisée
JurisprudenceRéglementation12 janvier 2024Référé pénal - Le juge ne peut pas imposer des mesures de limitation de la pollution lorsque des arrêtés préfectoraux ont déjà été pris en ce sens
JurisprudenceRéglementation12 janvier 2024Espèces protégées - La demande de dérogation ne s'apprécie pas au regard de la réduction du risque à « un niveau négligeable »