Une société titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation de production de polymères fluorés a déposé un dossier en vue de la création d'une seconde unité de production et de stockage de produits chimiques sur le même site.
Le préfet a fixé des prescriptions particulières pour cette nouvelle unité. Une association a demandé en référé la suspension de l'arrêté estimant que la nouvelle unité constituait une modification substantielle de l'installation et aurait dû faire l'objet d'une nouvelle autorisation et d'une évaluation environnementale.
Question
Cette nouvelle unité de production constituait-elle une modification substantielle ?
Réponse
Oui. Le juge indique qu'il faut tenir compte des changements successifs apportés à une installation afin de déterminer s'ils sont, par leur addition, de nature à mettre en cause l'appréciation initiale des dangers et inconvénients. La société avait déjà augmenté sa production de PFAS, substance également utilisée par l'unité de production projetée. Ces changements « ont conduit à l'émission supplémentaire de différents produits toxiques […] dont les effets […] apparaissent susceptibles d'avoir des effets négatifs notables, notamment par cumul avec les pollutions constatées dans le secteur ».
TA Lyon, 20 juin 2024, n° 2405279.
