Des associations ont demandé l'annulation d'une autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes. Elles soutenaient que l'exploitant, qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire après la délivrance de ladite autorisation, ne justifiait pas de pouvoir assurer la prévention des dangers et inconvénients mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Question
Une société mise en liquidation judiciaire peut-elle conserver le bénéfice de son autorisation ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat note que la société ne justifie pas, à la date de la décision rendue, de « pouvoir mener à bien le projet autorisé et assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site dans des conditions de nature à prévenir les dangers et inconvénients mentionnés à l'article L. 211-1 ». De plus, « ni la société ou son liquidateur, ni le ministre défendeur n'ont apporté d'indications quant aux perspectives de maintien ou de reprise de cette activité par un transfert de l'autorisation attaquée ». Ce vice n'est pas régularisable. Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme sa compétence en premier et dernier ressort pour ce type de contentieux.
CE, 3 mars 2025, n° 473769, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
