Des associations de défense de l'environnement ont demandé l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant la création et l'exploitation de 16 retenues d'eau, dites « mégabassines », destinées à l'irrigation agricole. Elles soutenaient notamment que ces arrêtés étaient illégaux faute de dérogation dite « espèces protégées ».
Question
Le projet aurait-il dû faire l'objet d'une dérogation espèces protégées ?
Réponse
Oui. La cour administrative d'appel (CAA) souligne que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation si le risque que le projet comporte pour les espèces est suffisamment caractérisé. A ce titre, seules les mesures d'évitement et de réduction doivent être prises en compte. Or, pour conclure à l'absence d'impacts résiduels significatifs, l'étude d'impact comprenait des mesures de suivi et de compensation. Dans ces conditions, la CAA relève que le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l'habitat de l'outarde canepetière, un oiseau des plaines protégé, et lui porte une atteinte caractérisée. Elle suspend l'autorisation environnementale de quatre mégabassines - dont celle de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) -jusqu'à la délivrance éventuelle d'une dérogation. En revanche, les juges estiment que le projet ne méconnaît pas le principe d'une gestion équilibrée et durable de l'eau.
CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX02981 et n° 23BX01579.
