Un préfet a délivré une dérogation « espèces protégées » pour un projet de restructuration d'un domaine skiable. Des associations de défense de l'environnement ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l', la suspension de l'exécution de cette décision.
Le juge a rejeté leur demande en considérant que la condition d'urgence à suspendre l'autorisation n'était pas remplie. Quelque 90 % de la zone concernée ayant été défrichés, il a estimé que l'atteinte aux espèces protégées était déjà « très largement consommée ».
Question
La condition d'urgence devait-elle, en l'espèce, être écartée ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat considère que le juge des référés s'est borné à « relever l'état avancé des travaux » alors qu'il aurait dû examiner si l'impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d'urgence comme remplie. Le juge des référés ne pouvait l'écarter sans examen détaillé et a donc entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Cette décision intéressante restera sans effet dans cette affaire : le Conseil d'Etat s'est prononcé dix-huit mois après l'ordonnance rejetant la demande de suspension, le projet est donc probablement totalement réalisé.
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