Une société a été autorisée à construire et exploiter une carrière sans qu'une dérogation « espèces protégées » ait été sollicitée.
Des associations de protection de l'environnement ont saisi en référé le juge judiciaire afin d'obtenir sous astreinte la suspension des travaux jusqu'à l'obtention de la dérogation sur le fondement de l'.
Question
Le juge des référés judiciaire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de suspension des activités d'une installation classée (ICPE) autorisée ?
Réponse
Non. La Cour de cassation relève que les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des ICPE constituent « des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d'activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction de l'une de ces espèces protégées ». Elle annule en conséquence la décision de la cour d'appel qui avait fait droit à la demande de suspension, estimant qu'elle avait substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.
