Une association a demandé le retrait de trois décrets du 25 avril 2022 portant prolongation de concessions de mines d'or en Guyane. Elle soutenait notamment que ces concessions étaient des « plans et programmes » au sens du droit européen, et que leurs prolongations auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Question
Une décision concernant une concession minière doit-elle faire l'objet d'une évaluation environnementale ?
Réponse
Oui. Après avoir rappelé les différentes dispositions définissant les plans et programmes ainsi que leur interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat considère que « la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés ». Si cette décision confère à son bénéficiaire un droit immobilier, « elle a également pour objet d'encadrer les conditions dans lesquelles de tels travaux pourront être réalisés et, dans ce cadre, de prendre en compte les conséquences sur l'environnement de la concession ».
Elle constitue donc un plan et programme et doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
