Un préfet a accordé deux autorisations environnementales à une société pour l'exploitation d'une plateforme logistique d'une surface totale de 35 ha. Les arrêtés ont été contestés, au motif que le projet entraînait une consommation excessive de l'espace sans mesure de compensation et qu'il méconnaissait l'exigence d'utilisation économe des sols agricoles, naturels et forestiers (Enaf) posée par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Question
Ce projet, trop gourmand en consommation d'Enaf, pouvait-il être régularisé ?
Réponse
Oui. Le tribunal relève que le projet causera la disparition de 31 ha de terres agricoles cultivées et de 6,6 ha de bois. Il rappelle que le préfet doit, lorsqu'un projet est de nature à entraîner une consommation d'Enaf suffisamment caractérisée, édicter des prescriptions en tenant compte des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. En l'espèce, les mesures prévues dans le dossier n'étaient pas de nature à atténuer ou à compenser les effets notables du projet sur la consommation des sols. Ce vice étant régularisable, le tribunal sursoit à statuer pour permettre au pétition naire et à l'administration de présenter des mesures appropriées qui pourraient consister en la conversion en Enaf d'espaces artificialisés.
