Plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) implantées le long du littoral sud de Marseille et exploitées au cours des XIXe et XXe siècles ont entraîné des pollutions importantes (plomb, zinc, arsenic, etc.). Des associations ont demandé la réparation de leur préjudice écologique et de leur préjudice moral causés par l'inaction de l'Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.
Question
L'Etat a-t-il commis une carence fautive ?
Réponse
Oui. Le préfet a commis une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des ICPE faute d'avoir imposé à un des exploitants connus la « réalisation des travaux de mise en sécurité et dépollution nécessaires à la préservation de l'environnement » et d'avoir mis en œuvre des servitudes d'utilité publique. Pour les pollutions causées par les usines dont les responsables ne sont pas identifiables, la carence fautive du préfet est retenue au titre de ses pouvoirs de police en matière de sites et sols pollués. S'agissant du préjudice écologique, le tribunal considère que le lien de causalité n'est pas établi « eu égard au processus de production des pollutions en cause et à leur variété ». Il condamne cependant l'Etat à un euro symbolique au titre du préjudice moral des associations et l'enjoint à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les carences.
