Des associations ont demandé l'annulation d'une autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien au motif notamment que la présentation des capacités financières de la société pétitionnaire, exigée par le Code de l'environnement en vue de permettre l'information complète du public, était insuffisante. En appel, les juges ont accueilli ce moyen en considérant qu'en l'absence de pièces permettant de s'assurer de la bonne santé financière de la société mère qui s'était engagée à financer le projet, les informations fournies par le pétitionnaire ne satisfaisaient pas à cette obligation.
Question
L'absence d'éléments permettant de s'assurer de la bonne santé financière de la société mère nuit-elle à l'information du public ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat relève que le dossier de demande d'autorisation indiquait le montant total du projet et donnait son plan de financement.
Il incluait un engagement de la société mère d'apporter 20 % du montant des investissements à réaliser et, en cas de difficultés à obtenir un financement bancaire, de financer intégralement le projet à hauteur de 22,5 millions d'euros. Le juge de cassation considère que ces indications sont suffisamment précises et étayées pour assurer l'information du public et annule l'arrêt d'appel.
