Une société exploitant une carrière a été mise en demeure d'évacuer des déchets. Restée passive pendant trois ans, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui infligeant une astreinte journalière de 1 500 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Le juge des référés a suspendu l'arrêté. Pour estimer la condition d'urgence remplie, il a relevé que le montant total de la sanction mettrait en péril l'existence de l'entreprise et de ses emplois, sans tenir compte du retard pris par la société pour se mettre en conformité.
Question
Les motifs financiers justifiaient-ils en l'espèce la suspension de la décision ?
Réponse
Non. Le juge des référés a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation en s'abstenant de se prononcer sur l'argumentation du préfet « selon laquelle la situation de la société était due à sa propre négligence » dès lors qu'elle avait accepté une quantité de déchets sur le site plus importante que celle fixée dans son arrêté d'autorisation, et n'avait entrepris aucune action pour y remédier. Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance mais ne se prononce finalement pas sur la condition d'urgence : il écarte l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'astreinte, dont le moyen tenant à son caractère disproportionné par rapport à la gravité des manquements.
