Des associations ont demandé l'annulation d'une autorisation environnementale pour un parc éolien au motif qu'une dérogation espèces protégées n'avait pas été sollicitée. La cour administrative d'appel a estimé que, « malgré les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, le projet conserverait un impact significatif sur la conservation de l'avifaune ». Elle a donc annulé l'autorisation sans permettre au porteur de projet de régulariser comme le prévoit l'article L. 181-18 du Code de l'environnement.
Question
Le juge peut-il annuler une autorisation environnementale sans faire usage de son pouvoir de régularisation ?
Réponse
Oui. Rappelant que le projet est situé à proximité de zones Natura 2000 comprenant une espèce classée en danger critique d'extinction, le Conseil d'Etat énonce que le juge peut annuler une autorisation environnementale au motif qu'elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées sans faire usage de ses pouvoirs de régularisation, si aucune prescription complémentaire ne permet d'assurer le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, dont fait partie la protection de la nature. Le refus du juge n'a d'ailleurs pas à être motivé.
CE, 6 novembre 2024, n° 477317, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
