Des requérants ont demandé l'annulation de la déclaration d'utilité publique d'une ligne ferroviaire. Ils invoquaient notamment l'irrégularité de l'enquête publique, intervenue plus de huit ans après la publication du bilan du débat public établi par la Commission nationale du débat public (CNDP) en méconnaissance de l'.
Cette disposition prévoit qu'au-delà de ce délai, la CNDP ne peut décider de relancer la participation que si les circonstances de fait ou de droit ont subi des modifications substantielles.
Question
Une enquête publique peut-elle avoir lieu plus de huit ans après le bilan du débat public ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat clarifie les dispositions dudit article L. 121-12 en s'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dont elles sont issues.
Il estime que l'expiration du délai de huit ans n'a pas pour effet de faire obstacle à l'ouverture d'une enquête publique mais d'imposer une nouvelle saisine de la CNDP. En l'espèce, celle-ci a été saisie à deux reprises et a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public. L'ouverture de l'enquête publique, bien qu'intervenue plus de huit ans après la publication du bilan du débat public - en 2009 -, ne méconnaît donc pas l'article L. 121-12.
