Le juge des libertés et de la détention a été saisi par des associations dans le cadre d'un référé pénal environnemental (). Elles souhaitaient obtenir des « mesures utiles » à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée pour faire cesser la pollution et en réduire les effets. Elles demandaient la limitation des rejets aqueux contenant des polluants éternels ou « PFAS » ainsi que le lancement de campagnes d'analyses pour déterminer l'ampleur des contaminations. Plusieurs arrêtés préfectoraux imposaient déjà des mesures complémentaires de réduction des pollutions à l'exploitant.
Question
Dans ce contexte, les mesures limitant la pollution pouvaient-elles être imposées dans le cadre du référé pénal environnemental ?
Réponse
Non. La requête a été rejetée par le juge des libertés et de la détention : il considère que les mesures permettant de limiter la pollution avaient déjà été prises par le préfet et qu'aucun manquement à ces prescriptions n'avait été constaté.
En tant que « juge de l'évidence », il rappelle qu'« il ne dispose d'aucun pouvoir propre d'enquête ni de la possibilité de désigner un expert pour prendre sa décision ».
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