Une société qui exploitait une ICPE soumise à autorisation a cédé son activité à une société repreneuse dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La société exploitante, qui avait émis plus de gaz à effet de serre (GES) que les quotas qui lui avaient été alloués, devait les restituer. Le repreneur avait indiqué dans son offre de reprise ne pas reprendre ce passif. Il a donc sollicité l'Etat pour que le surplus d'émissions antérieur à la reprise soit isolé dans un sous-compte en vue d'en rendre redevables les organes de liquidation de la société exploitante. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif en vue de faire annuler ce refus.
Question
Le passif lié aux émissions de GES incombait-il au repreneur ?
Réponse
Oui. L' dispose qu'« en cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des émissions et des niveaux d'activité et de restitution […] incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant ».
Le tribunal administratif considère que ces dispositions prévalent sur les règles régissant la cession d'entreprises en application desquelles le repreneur ne peut se voir imposer des charges qu'il n'a pas expressément souscrites dans son offre.
