Un préfet a levé une interdiction de fonctionnement diurne d'un parc éolien où évolue une espèce protégée, en assortissant son arrêté de prescriptions complémentaires pour la protection de cette espèce. Cette décision a été contestée par une association qui estimait que l'arrêté aurait dû être accompagné d'une dérogation espèces protégées.
Les juges ont rejeté la requête au motif que l'arrêté se limitait à fixer des prescriptions complémentaires sans apporter de modification substantielle au parc éolien.
Question
La nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées est-elle conditionnée à une modification substantielle de l'autorisation ?
Réponse
Non. Lorsque la modification de l'autorisation conduit l'autorité administrative à imposer des prescriptions complémentaires dont l'objet est de renforcer la conservation d'espèces protégées, les dispositions du Code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet de faire dépendre l'obtention d'une dérogation au caractère substantiel de cette modification. L'autorité compétente doit s'assurer que les prescriptions qu'elle impose présentent un caractère suffisant et « rechercher si elles justifient […] d'imposer au bénéficiaire de solliciter une telle dérogation ».
CE, 8 juillet 2024, n° 471174, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
