Après avoir demandé à un propriétaire foncier d'évacuer les déchets présents sur son terrain, le maire de la commune a, sur le fondement de l', obtenu l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) de visiter les parcelles pour « vérifier le respect des exigences posées par [ledit code] et l'existence de dépôt de déchets ». Cet article permet à des fonctionnaires ou agents de pénétrer dans certains lieux sur autorisation du JLD pour effectuer les contrôles administratifs prévus par le Code de l'environnement en cas de refus des propriétaires. Le propriétaire contestait cette décision au motif qu'un maire n'est pas un fonctionnaire ou agent au sens de cette disposition.
Question
Le maire est-il un fonctionnaire ou un agent au sens de l' ?
Réponse
Oui. La Cour de cassation juge qu'« à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette réglementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l' ». Le JLD pouvait donc l'autoriser à procéder à la visite des parcelles litigieuses.
