Des requérants ont demandé l'annulation de la délibération approuvant la révision générale d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Ils soutenaient que la procédure d'enquête publique était irrégulière, car le commissaire enquêteur avait refusé de répondre à certaines observations du public concernant une orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Un refus motivé par une procédure contentieuse en cours s'agissant d'une précédente mise en compatibilité du PLU.
Question
Le refus du commissaire enquêteur était-il irrégulier ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat rappelle que si le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations du public, il doit « indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, sans qu'il puisse renoncer à se prononcer sur tout ou partie du projet, quand bien même certains éléments du projet soumis à enquête publique seraient concernés par une procédure contentieuse en cours à la date de son rapport ». Cette irrégularité peut être régularisée par la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur chargé de rendre de nouvelles conclusions. Une nouvelle enquête publique n'est donc pas nécessaire.
CE, 30 avril 2025, n° 490965, mentionné aux tables du recueil Lebon.
