Des associations de protection de l'environnement ont demandé au juge administratif l'annulation d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien faute de comporter une dérogation « espèces protégées » conformément à l'. Les juges d'appel ont fait droit à leur demande au motif que les mesures prévues par le pétitionnaire n'étaient pas de nature à réduire le risque que présentait le projet pour les espèces protégées à un « niveau négligeable ». Le pétitionnaire s'est pourvu en cassation.
Question
Une demande de dérogation espèces protégées est-elle requise lorsque le risque d'atteinte auxdites espèces ne peut pas être réduit à un « niveau négligeable » ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat, confirmant son avis contentieux du 9 décembre 2022 (n° 463563, publié au recueil Lebon) rappelle que le critère à vérifier dans le cadre d'une demande de dérogation espèces protégées n'est pas celui du risque rendu « négligeable » du fait des mesures d'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire, mais celui du risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces protégées. Il censure l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour erreur de droit.
