Opérations immobilières28 mars 2011La fermeture administrative d’un local commercial exonère-t-elle le locataire du paiement d’une indemnité d’occupation ?
Opérations immobilières28 mars 2011Le régime de la taxe de balayage « modernisée » est-il précisé pour 2011 ?
Opérations immobilières28 mars 2011Qui est le bénéficiaire de l’indemnité dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble ?
Opérations immobilières28 mars 2011Le taux de 25 % de la réduction d’impôt Scellier disparaît-il en 2011 ?
Opérations immobilières28 mars 2011L’acheteur commet-il une faute en cas de condition suspensive d’obtention d’un permis impossibleà réaliser ?
Opérations immobilières28 mars 2011Une vente peut-elle être résolue pour non-respect d’une obligation de construire prévue à l’acte ?
Opérations immobilières28 mars 2011Comment, lors d’un congé pour vente, traiter la commission d’agence ?
Opérations immobilières28 mars 2011Crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT
Opérations immobilières28 mars 2011L’immatriculation au registre du commerce doit-elle également viser l’activité exercée ?
Opérations immobilières28 mars 2011La remise d’une promesse de vente en main propre fait-elle courir le délai de rétractation ?
Opérations immobilières28 mars 2011La présence d’amiante non dégradée constitue-t-elle un vice caché ?
Opérations immobilières28 mars 2011Un procès-verbal de réception non signé par l’entreprise est-il valable ?
Opérations immobilières28 mars 2011Qui doit prouver que l’action en garantie des vices cachés a été engagée hors délai ?
Opérations immobilières28 mars 2011Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de certaines cessions d’immeubles est-il aménagé pour 2011 ?
Opérations immobilières28 mars 2011Une décision d’assemblée générale peut-elle s’apparenter à une transaction ?
Opérations immobilières28 mars 2011Aménagements publics : vers l’indemnisation des occupants d’habitats informels ?