L’obligation d’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Le non-respect de cette obligation sera-t-il suivi de sanctions ?
Si l’obligation d’affichage de la performance énergétique des biens loués ou vendus dans les annonces immobilières prévue par le décret du 28 décembre 2010 n’est pas respectée, les dispositions de droit commun pourront s’appliquer. Au plan civil, le dol () sanctionnera la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit à réclamer une diminution du prix ou à ne pas contracter. Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (article L213-1 du code de la consommation) pourra également être relevé par les services des fraudes. Deux ans de prison et 37 500 euros d’amende sont alors encourus.
Q. de Pascale Got, n° 97124 (JOAN du 28/12/10, p. 13899)
R. du ministère du Logement (JOAN du 01/02/11, p. 1046)
