Un arrêté du 20 janvier 2011 modifie le calcul du taux de rémunération, hors prime d’État, des plans épargne logement (PEL). Le taux se calcule désormais à partir des « taux swap », comprenant deux outils correcteurs : un taux plancher fixé par le ministre en charge de l’Économie au plus égal à 2,50 %, et la possibilité de déroger à ce calcul en cas de « circonstances exceptionnelles », étant précisé que cette dérogation ne sera possible que pour les PEL souscrits à compter du 1er mars 2011. Le taux de rémunération de ces derniers sera calculé chaque année « au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux du mois de novembre ». Un décret et des arrêtés du 25 février 2011 viennent compléter ce nouveau dispositif.
Arrêté du 20/01/11, NOR : EFIT1029981A (JO du 25/01/11, p. 1513)
