Certaines collectivités ont diminué voire renoncé à apporter leur garantie lors de la souscription de prêts destinés à financer la construction de logements sociaux. Ce régime de garantie ne devrait-il pas être remplacé par des promesses d’affectation hypothécaire ?
Dans la pratique, tout prêt sur fonds d’épargne au logement social et à la politique de la ville doit faire l’objet d’une garantie, apportée par une collectivité territoriale et couvrant 100 % du montant prêté. Les prêts sur fonds d’épargne étant accordés dans les mêmes conditions de taux, quelle que soit la qualité de signature de l’emprunteur, il est nécessaire de conserver le principe de garantie obligatoire. Néanmoins, lorsqu’aucune collectivité n’est en mesure d’apporter une telle garantie, la garantie apportée par la Caisse de garantie du logement locatif social peut être acceptée.
Q. de Gérard Menuel, n°93974 (JOAN du 23/11/10, p. 12579)
R. du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (JOAN du 08/02/11, p. 1266)
