Plusieurs sénateurs franciliens ont déposé le 10 février 2011 une proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets portés par les collectivités locales de la région Île-de-France.
L’objet de ce texte est de trouver une issue à la situation complexe résultant de l’avis défavorable émis par le Conseil d’État le 28 octobre 2010 à l’approbation du projet de schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Le Conseil d’État a en effet considéré que le SDRIF, adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008, était devenu incompatible avec certaines dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Or, en l’état, l’article L111-1-1 du code de l’urbanisme oblige les communes et leurs groupements à rendre les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les autres documents d’urbanisme locaux compatibles avec le SDRIF, dans un délai de trois ans suivant son approbation.
Afin de ne pas bloquer le lancement de certains projets déjà avancés et essentiels pour le territoire francilien, la proposition de loi prévoit une dérogation à cet article permettant aux élus locaux de modifier ces documents d’urbanisme, dès lors qu’ils respectent à la fois les prescriptions du SDRIF adopté par la région et celles de la loi du Grand Paris. Les préfets pourront s’assurer que les projets de révision des Scot et des PLU portés par les collectivités qui auront décidé d’appliquer les dispositions du projet de SDRIF de 2008, ne font pas obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial (CDT) et du réseau de transport « Grand Paris Express ». La dérogation devrait s’appliquer jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF.
Ce texte devrait en principe faire l’objet d’un consensus, l’idée du dispositif dérogatoire ayant du reste été suggérée par le ministre en charge du Grand Paris.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, enregistrée au Sénat le 10/02/2011, n° 299
