Faits :
À la suite de la contestation portant sur une canalisation des eaux usées qu’un copropriétaire a installée sans autorisation sur la façade de l’immeuble, une instance est introduite par d’autres copropriétaires afin de voir condamner le syndicat à les supprimer. En cours de procédure, une décision est adoptée à l’unanimité des copropriétaires afin de mettre fin aux poursuites, moyennant le versement d’une somme globale et forfaitaire au profit des copropriétaires poursuivants. La cour d’appel, considérant que le protocole d’accord n’a jamais été établi ni signé à l’issue de l’assemblée générale, condamne le syndicat à supprimer les travaux sous astreinte. Le syndic se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de cassation censure l’analyse des juges du fond relative à la nécessité de confirmer, par l’établissement d’un protocole d’accord, le vote unanime intervenu.
