Dans un communiqué de presse du 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales en matière d’investissements dans le logement locatif. En effet, la Commission considère que les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où ils permettent d’appliquer un traitement fiscal favorable lorsqu’un contribuable français investit en France, mais pas lorsque celui-ci investit dans un autre État membre ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
Les dispositifs visés ont été supprimés, mais continuent toutefois à produire leurs effets pour certains contribuables. La demande ne concerne d’ailleurs pas les réductions d’impôt Scellier et Bouvard, nouveaux dispositifs d’aides fiscales à l’investissement locatif.
En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la France dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une proposition de résolution européenne a été déposée à l’Assemblée nationale visant à rejeter cette proposition de la Commission.
Communiqué de presse de la Commission européenne du 16 février 2011, IP/11/160
Proposition de résolution européenne relative à l’avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif, enregistrée à l’Assemblée nationale le 01/03/11, n° 3187
