La reconnaissance d’un « droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions acceptables par tous » a été consacrée par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
La loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement du 7 février 2011 consacre la mise en œuvre de ce droit à l’eau, aujourd’hui partiellement assuré par la mise en place d’une solidarité des gestionnaires de services publics d’eau. En effet si selon les données de l’Insee, la facture d’eau ne représente que 0,8 % du budget moyen des ménages français, l’accès à l’eau a été identifié comme un besoin de première nécessité qu’il convient d’assurer, même aux plus démunis.
En vertu de la nouvelle loi, les services publics d’eau et d’assainissement, dont la responsabilité incombe aux communes et aux EPCI compétents, peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de contribuer au financement des aides personnalisées relatives au paiement des factures d’eau ou des charges afférentes. Dans ce cadre, une convention passée avec le gestionnaire du FSL devra déterminer les règles de calcul et les modalités d’attribution et de versement de cette subvention. L’objectif ainsi recherché est de permettre aux communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l’eau. Le montant ne pourra cependant excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. Le montant global de ces contributions pourrait représenter jusqu’à 50 millions d’euros par ans. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Par ailleurs, la loi prévoit que dans le délai de six mois suivant sa publication, un rapport émanant du gouvernement devra être transmis au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources aux usagers domestiques des services publics d’eau potable, afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale.
Loi du 07/02/11, n° 2011-156 (JO du 08/02/11, p. 2472)
