Faits :
Une société cède un terrain à bâtir à une SCI avec obligation pour celle-ci d’édifier des constructions dans un délai spécifié à l’acte, sous peine de résolution de la vente et/ou du paiement de dommages et intérêts. La venderesse assigne la SCI en résolution de la vente : cette dernière n’a pas déposé de permis de construire, ni procédé à la réalisation des travaux dans le délai contractuel. La cour d’appel fait droit à cette demande, ce qui est contesté par l’acquéreur notamment au motif de l’absence de clause résolutoire de plein droit prévu dans l’acte de vente.
Décision :
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en ce qu’il a résolu la vente. Si l’acte ne contenait pas de clause résolutoire de plein droit, les circonstances justifiaient, en l’absence de contestation sur la gravité du manquement de l’acquéreur, l’exercice par le vendeur de sa faculté contractuelle de résolution.
