Le taux de 25 % de la réduction d’impôt Scellier disparaît-il en 2011 ?

NON. La réduction d’impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, acquièrent ou font construire dans certaines zones des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La réduction est calculée sur le prix de revient dans la limite annuelle de 300 000 euros. Le taux de la réduction est de 25 % pour 2009 et 2010, ainsi que pour 2011, mais sous réserve du label « BBC 2005 ». À défaut, le taux est ramené à 15 %. Toutefois, le législateur maintient le taux de 25 % pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et pour lesquels l’acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011. Les contribuables qui bénéficient de cette mesure ne sont pas par ailleurs concernés par la réduction générale de 10 % des niches fiscales. À noter que le dispositif Scellier pourrait par ailleurs faire l’objet d’une condamnation par la Commission européenne. Un avis motivé de Bruxelles du 16 février 2011 vise déjà certains dispositifs d’investissement locatif (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) pour atteinte à la libre-circulation des capitaux (voir en p. 11 de la revue).