Un décret du 15 février 2011 vise à améliorer la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant notamment la pratique des « attributions conditionnelles », qui consiste pour un bailleur social à classer plusieurs attributaires par ordre de priorité. Un meilleur encadrement des conditions d’utilisation par le préfet du contingent de logements sociaux réservés est également posé.
S’agissant du droit au logement opposable (Dalo), le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires, et oblige par ailleurs le bailleur à informer les demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement.
Décret du 15/02/11, n° 2011-176 (JO du 16/02/11, p. 2890)
