Une proposition de loi vise à reconnaître sur le plan juridique des situations d’habitat informel (c’est-à-dire « auto-construit ») avec pour objectif de mettre en place pour les personnes concernées, une procédure d’indemnisation en cas de réalisation d’opérations d’aménagements publics ou d’équipements publics, et ce dans des conditions limitées et encadrées.
Ainsi, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics nécessite la démolition de locaux à usage de résidence principale ou à usage professionnel légalement exploités, mais construits sans droit ni titre par leurs occupants sur la propriété d’une personne publique, il pourrait leur être versé une aide financière. Celle-ci est destinée à compenser la perte de leur bien, à la condition que les occupants justifient d’une occupation continue et paisible de plus de dix années à la date de délibération de la personne publique à l’origine du projet, à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable ou, à défaut d’enquête, à la date de décision de la personne publique.
Par ailleurs, lorsqu’un projet de construction déclaré d’utilité publique rend nécessaire l’expropriation du terrain d’assiette et l’expulsion des occupants de locaux à usage d’habitation principale qu’ils ont construits, ou de locaux professionnels construits sans droit ni titre, il pourrait leur être alloué une indemnité s’ils justifient d’une détention continue et paisible depuis plus de dix ans dans les conditions visées au paragraphe précédent.
Enfin, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics nécessite la démolition de locaux à usage d’habitation donnés à bail par des personnes les ayant édifiés sans droit ni titre sur un terrain ne leur appartenant pas, la personne publique à l’initiative de l’opération peut verser une aide financière à ces personnes si elles justifient d’une occupation de plus de dix ans (dans les conditions visées au premier paragraphe), et si la location est effectuée de bonne foi.
Ces indemnités ne pourront être versées qu’en l’absence de toute procédure d’expulsion. Par ailleurs, les personnes sans droit ni titre ne peuvent bénéficier des aides financières ainsi prévues que si elles rapportent la preuve de leur situation ou de leur bonne foi, et que si les locaux d’habitation ou professionnel loués n’ont pas été frappés d’une mesure de police ou d’un arrêté de péril.
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du territoire français, même si leurs objectifs ne concernent pratiquement dans les faits que les départements et régions d’outre-mer.
Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel dans les départements et régions d’outre-mer, adoptée par l’Assemblée nationale le 26/01/2011 et enregistrée au Sénat le 27/01/2011, n° 601
