Faits :
Les époux X réceptionnent sans réserve les travaux de rénovation de leur villa réalisés par un entrepreneur, qui ne signe pas le procès-verbal de réception. Les maîtres d’ouvrage assignent ensuite l’entrepreneur et le maître d’œuvre pour obtenir la réparation de désordres qu’ils dénoncent.
La cour d’appel les déboute de leur demande, qui concerne des désordres apparents à la réception et non réservés. Elle rejette ainsi leur argumentation consistant à faire valoir, qu’à défaut de signature de procès-verbal de réception par l’entrepreneur, celle-ci était intervenue non contradictoirement et n’était alors pas valable.
Décision :
La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel à propos de la validité de la réception : le défaut de signature du procès-verbal ne fait pas obstacle au caractère contradictoire de la réception, l’entrepreneur ayant participé aux opérations de réception.
