Faits :
Une promesse de vente est consentie sous la condition suspensive de l’obtention par les acquéreurs d’un permis de construire. La vente ne s’étant pas réalisée, le vendeur s’oppose à la restitution du dépôt de garantie, à défaut pour l’acquéreur d’avoir sollicité l’autorisation de construire contractuellement prévue. La cour d’appel condamne le vendeur à la restitution du dépôt, en retenant que la défaillance de la condition suspensive ne résultait pas de la faute ou de la négligence de l’acquéreur, mais des contraintes du plan d’occupation des sols, qui rendaient impossible la délivrance d’un permis de construire dans les conditions contractuellement stipulées.
Décision :
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir ordonné la restitution du dépôt de garantie, après avoir constaté l’absence de faute de l’acquéreur, compte tenu des dispositions d’urbanisme applicables, qui faisaient obstacle à la réalisation de la condition suspensive.
