Faits :
Des époux cèdent un immeuble par acte notarié. Postérieurement à la vente, les acquéreurs soulèvent l’existence d’un vice caché lié au défaut de raccordement du système d’évacuation des eaux usées de l’immeuble au réseau public. Ils assignent les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts. La cour d’appel rejette leur demande faute pour eux d’établir la date à laquelle ils ont eu connaissance du vice, information leur permettant de justifier qu’ils agissaient dans le délai de deux ans de l’.
Décision :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles et du code civil. Il appartient à celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés d’en justifier.
