Certains riverains se trouvant dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations. Ce texte ne vise que les propriétaires résidents, et non les propriétaires bailleurs. Comment le gouvernement compte-t-il assurer l’égalité du traitement fiscal ?
Les riverains d’installations dangereuses sont soumis à des travaux obligatoires de renforcement du bâti. Le crédit d’impôt sur le revenu permettant de financer une fraction de ces dépenses a été aménagé par la loi Grenelle 2, puis par la loi de finances pour 2011. Cette aide de 30 % est
calculée sur une assiette éligible de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. En outre, le bénéfice du crédit d’impôt a été étendu aux propriétaires bailleurs. En revanche, les activités économiques ne sont pas éligibles, mais le ministre travaille actuellement à des stratégies mariant la protection des salariés et le développement économique.
Q. de François Sauvadet, n° 93095 (JOAN du 09/11/10, p. 12142)
R. du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (JOAN du 01/02/11, p. 977)
