Le régime de la taxe de balayage « modernisée » est-il précisé pour 2011 ?

OUI. Les communes peuvent instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe de balayage dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées pour le service du balayage des voies livrées à la circulation publique (1). La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque l’immeuble est en copropriété, la taxe est due par le syndicat des propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. La fixation du tarif incombe au conseil municipal qui peut prévoir des tarifs différents en fonction de la largeur des voies (2). Les réclamations et les contentieux sont instruits par l’administration municipale. Enfin, les délibérations du conseil municipal doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante et doivent être notifiées aux services fiscaux au plus tard quinze jours après la date limite d’adoption. Les délibérations doivent mentionner la superficie imposable au tarif fixé.