Faits :
Une société conclut un bail commercial sur des locaux à usage mixte de commerce et d’habitation. Le bailleur délivre à son preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction en invoquant le défaut de paiement des loyers. Le preneur se maintient dans les locaux, et assigne son bailleur en réparation des préjudices dus à la fermeture administrative de la partie commerciale du bien intervenue postérieurement au congé du bailleur. La cour d’appel rejette ces demandes et condamne le preneur à verser au bailleur une indemnité d’occupation.
Décision :
La Cour de cassation maintient le refus d’octroyer des dommages et intérêts au preneur, mais censure l’arrêt en ce que la cour n’a pas répondu à toutes les prétentions des parties, spécialement celle tenant à l’exigibilité d’une indemnité d’occupation alors que l’établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative.
