Réglementation03 janvier 2020Logements sociaux, sociétés à mission... Vos textes officiels du vendredi 3 janvier 2020
JurisprudenceRéglementation03 janvier 2020Un permis modificatif de régularisation abroge implicitement l'arrêté d'interruption des travaux
JurisprudenceRéglementation03 janvier 2020Un affichage erroné n'empêche le délai de recours de courir que si les tiers ne peuvent pas apprécier la portée et la consistance du projet
JurisprudenceRéglementation03 janvier 2020Une autorisation peut être annulée en raison de l'illégalité du PLU qui a permis sa délivrance