A la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire, un maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation un arrêté ordonnant l'interruption du chantier, conformément à l'. Par la suite, il a délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif régularisant, au moins en partie, les travaux en cause. Le particulier a alors demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. Sa requête est rejetée ; il se pourvoit en cassation.
Question
Le permis de régularisation rend-il sans objet l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat estime que l'intervention du permis de construire modificatif régularisant des travaux litigieux a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.
En conséquence, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution dudit arrêté, « présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable ».
CE, 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du Recueil.
