Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre. Après une intense mobilisation, les principales revendications de la filière du BTP ont été entendues. Décryptage du texte avant son examen par le Conseil constitutionnel, triplement saisi dès le lendemain du vote, notamment sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le budget des infrastructures sanctuarisé
Conformément à la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) devrait compter sur 2,982 Mds € de recettes, soit 500 M€ de plus qu'en 2019. Plusieurs promesses sont confirmées : l'agence recevra intégralement la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui lui est due depuis 2015, mais qu'elle n'a perçue qu'en partie pendant quatre ans, puis en totalité en 2019. Cela représente 1,21 Md €. Par ailleurs, deux ressources complémentaires renfloueront ses caisses : le surplus du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac (230 M€) et la différence issue d'une baisse de 2 centimes par litre du remboursement partiel de la TICPE, dont bénéficient les transporteurs routiers.
Le CITE transformé
Comme attendu, le CITE se transforme, pour les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 par les ménages modestes, en une « prime de transition énergétique » versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de manière contemporaine à la réalisation des travaux. Le projet de loi proroge toutefois d'un an la période d'application du CITE, jusqu'au 31 décembre prochain pour les ménages non éligibles à cette prime.
Le PTZ prolongé
Le PTZ est maintenu en zones détendues (B2 et C) jusqu'à fin 2021. Obtenue contre l'avis du gouvernement, cette prolongation est une victoire pour les acteurs de la construction qui jugent ce dispositif indispensable à l'accession à la propriété des jeunes et des ménages modestes.
Le Pinel recentré
Déjà cantonné aux zones tendues, le dispositif Pinel est de plus recentré sur les immeubles de logements collectifs. Mais ce changement ne s'appliquera qu'à partir de 2021, « afin de donner la visibilité nécessaire sur ces évolutions aux personnes qui souhaiteraient s'engager dans ces démarches », précise l'exécutif. En Bretagne, une expérimentation sera menée jusqu'au 31 décembre 2021 sur une définition territorialisée des plafonds de loyer et du zonage conditionnant l'éligibilité au dispositif.
La suppression progressive de l'avantage fiscal sur le GNR programmée
L'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour les travaux publics sera bien supprimé, mais en trois phases, dont la première interviendra le 1er juillet 2020. Malgré leurs inquiétudes et leurs protestations, les artisans des TP n'ont pas obtenu de délai supplémentaire. Certaines activités de l'industrie des carrières et de matériaux de construction ne seront pas concernées. C'est le cas pour l'extraction des « roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction », qui ne représente cependant pas la partie la plus importante de l'activité du secteur.
Par ailleurs, le suramortissement fait son retour afin d'aider les entreprises à se doter d'un parc plus propre. Celles-ci pourront en bénéficier pour tout matériel neuf acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
