Logements sociaux
Accession sociale Outre-mer. Un décret crée une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer. Il définit les modalités de cette aide dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent. Un arrêté précise et définit les paramètres du barème de cette aide.
A noter que l'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement mais ouvre droit à la prime de déménagement.
Ces deux textes s'appliquent aux prêts signés à compter du 1er janvier 2020.
Loi "Pacte"
Sociétés à mission. La loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » a créé la qualité de « société à mission ». Cette qualité permet aux entreprises commerciales d'indiquer dans leurs statuts un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. L'exécution de ces objectifs fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est publié ce jour. Il "complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire Sirene tenu par l'Insee est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire" indique la notice. Ce texte précise également "les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité". Il "indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles".
Ces dispositions sont prises pour l'application des articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce et des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 du Code de la mutualité dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
RH
Cotisations et contributions. Un décret "fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020" indique la notice. Ces valeurs sont précisées pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire".
Nominations
Premier ministre. Il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics exercées par Aurélia Lecourtier-Gégout, à compter du 6 janvier 2020. Elle est nommée conseillère budget, fonction publique, réforme de l'État (chef de pôle) au cabinet d'Edouard Philippe, Premier ministre, à cette même date.
Ministère de la Justice. Stéphane Paillaud, administrateur civil hors classe de l'Insee, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du budget et des achats au sein du service des finances et des achats du secrétariat général du ministère de la Justice pour un an.
Arrêté du 1er janvier 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : JUST1937735A)
Bpifrance. Naomi Peres, secrétaire générale adjointe du secrétariat général pour l'investissement, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentant de l'État, sur proposition du ministre de l'Économie et des Finances.
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