Des particuliers ont contesté un permis de construire un immeuble d'habitation, après les deux mois impartis par l'. La superficie du terrain, mention devant figurer sur le panneau d'affichage, était erronée.
Les juges du fond ont considéré que cette anomalie ne faisait pas obstacle au déclenchement du délai de recours. Ils ont rejeté la requête, l'estimant tardive.
Question
Un vice affectant l'affichage fait-il toujours obstacle au déclenchement des délais de recours ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif de l'affichage est de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.
Une erreur affectant une mention devant figurer sur le panneau ne fait obstacle au déclenchement du délai de recours que si elle est de nature à empêcher les tiers d'apprécier la portée et la consistance du projet.
En revanche, une telle erreur sur le panneau est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, l'objet du panneau n'étant pas d'apprécier la légalité de l'autorisation.
