C’est une nouvelle étape dans le processus de révision des directives Marchés publics et Concessions, initiée par Bruxelles en décembre 2024. Le Parlement européen a adopté mardi 9 septembre 2025 une résolution par laquelle les eurodéputés listent leurs exigences à la Commission. Ils demandent en particulier à ce que le nouveau cadre permette « de stimuler la compétitivité européenne, de promouvoir une économie plus durable, de renforcer la résilience et de garantir la sécurité juridique ».
Le futur texte devra aussi concourir à la numérisation des procédures, à réduire et simplifier les règles pour les acheteurs et les entreprises, à garantir la sécurité de l’approvisionnement pour certains produits, technologies et services vitaux, à promouvoir des emplois de qualité et à fournir des services aux citoyens.
Prioriser les objectifs stratégiques
Autant d’objectifs qui devront être priorisés par l’exécutif européen dans la proposition de directives qu’il présentera courant 2026. Le Parlement invite à cet effet la Commission « à rationaliser et clarifier les objectifs en matière de marchés publics en en établissant un ensemble qui soit plus ciblé, viable sur le plan économique, précis, non contradictoire, clair, mesurable et de nature à produire des effets tangibles sur le marché ».
Renforcer la prise en compte du développement durable
Lors de la séance plénière les débats se sont focalisés sur la question des critères environnementaux et sociaux. Une partie de l’hémicycle souhaitait les rendre obligatoire, l’autre voulait simplement renforcer le cadre juridique en vigueur qui autorise les acheteurs à prendre en compte des considérations liées au développement durable dans leurs marchés.
C’est cette seconde option qui a finalement retenue, au grand dam du groupe Socialistes et démocrates qui a voté contre le projet de résolution. Il regrette que « le rapport n’appelle pas clairement à la mise en place de critères sociaux et de durabilité obligatoires ». A l’inverse, le Parti populaire européen, majoritaire au Parlement, s’est félicité de l’adoption du texte. Le groupe estime que « les critères environnementaux et sociaux sont précieux, mais leur application doit rester flexible. La décision doit revenir aux pouvoirs adjudicateurs ».
En France, l’obligation de prévoir des critères environnementaux est d’ores et déjà prévue. Ainsi, à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront comporter une considération relative à l’environnement.
Préférence européenne
Les eurodéputés ont aussi marqué leur volonté de voir inscrit un principe de « préférence européenne » dans les futures directives. Ils demandent à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie des modalités qui permettraient de mettre en œuvre ce principe, tout en soulignant que les mesures visant à encourager les entreprises européennes ne devront pas constituer du protectionnisme.
Allotissement
Le Parlement insiste également sur l’importance de renforcer l’accès des TPE et des PME à la commande publique. A cet égard il plaide pour soit rationalisée « la division des marchés en lots plus petits afin d’encourager la concurrence et d’éviter la domination de grandes entités ». Signalons que, alors qu’il est le principe en droit français, l’allotissement n’est qu’encouragé dans les marchés plus importants par le droit de l’Union européenne.
L’allotissement est aussi perçu par les eurodéputés comme un moyen pour lutter contre la sous-traitance en chaîne. Le rapport recommande ainsi que la « réglementation relative aux marchés publics encourage les entreprises à disposer de suffisamment de personnel interne pour réaliser les projets » qui leurs sont attribués par les acheteurs.
Variantes obligatoires
Par ailleurs, les parlementaires européens souhaitent que soit inversé le principe applicable aux variantes. « Des propositions alternatives devraient généralement être autorisées, à moins que le pouvoir adjudicateur ne décide expressément de les exclure », est-il ainsi noté dans la résolution. Laquelle indique que le fait d’autoriser des variantes aide les acheteurs à « obtenir des services de manière plus innovante, plus efficace et plus rentable », et ce notamment dans les projets de construction.
Enfin le rapport s’intéresse également aux concessions. Le Parlement souhaite notamment que soit favorisée la réalisation d’investissement par les concessionnaires en cours d’exécution. Il invite ainsi la Commission à « examiner si une plus grande flexibilité permettrait d’encourager ces investissements ».
