Deux projets et une proposition de loi intéressant particulièrement le BTP auraient dû aller au terme de leur cheminement parlementaire en cette rentrée, si le gouvernement Bayrou n’était pas tombé. Avec un nouveau Premier ministre nommé dès le 9 septembre, le calendrier législatif pourrait reprendre une activité normale prochainement. Tour d’horizon des textes restant à examiner.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Le plus avancé : la proposition de loi du député macroniste Harold Huwart (Eure-et-Loir) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le texte – dont la procédure accélérée avait été engagée - doit encore être voté par l’Assemblée nationale après qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) début juillet.
Pour mémoire, la future loi, qui a pour ambition de muscler l’offre résidentielle, avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai, puis par le Sénat le 17 juin, ce dernier ayant considérablement retouché la version des députés.
En définitive, le texte, issu de la CMP, comporte des mesures très diverses (près de 40 articles).
Parmi elles, la création, par dérogation aux règles du lotissement, d’un permis d’aménager multi-sites, c’est-à-dire portant « sur des unités foncières non contiguës ». Ce permis ne pourra être accordé que si la demande est déposée par un demandeur unique, que le projet constitue « un ensemble unique et cohérent » et qu’il garantisse « l’unité architecturale et paysagère des sites concernés ».
Autres mesures prévues : des dérogations aux PLU pour autoriser la surélévation ou la transformation d’une construction régulièrement édifiée en dépit de sa non-conformité aux règles locales ; la possibilité pour les collectivités de déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du PLU ou encore sur le volet contentieux, l’instauration d’une présomption d’urgence lorsqu’un référé-suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme.
Un permis de construire à destinations successives à mettre sur pied pour le prochain ministre chargé de l'urbanisme
Promulguée le 16 juin 2025, la loi dite Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement a créé un permis de construire à destinations successives. L’objectif de cette autorisation : faciliter la réversibilité des immeubles. Ce permis est délivré dans les conditions de droit commun et doit comporter la mention expresse des différentes destinations autorisées.
Reste au prochain ministre chargé de l’urbanisme à publier le décret qui rendra applicable ce nouveau dispositif.
Simplification de la vie économique
Autre texte de « simplification » très attendu par les acteurs, le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE). Présenté en avril 2024 et suspendu en juin en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le texte – dont la procédure accélérée a également été engagée, a été adopté par le Sénat en octobre 2024, et de justesse à l’Assemblée en juin 2025. Une CMP doit désormais se réunir et il faudra sans doute s’attendre à une saisine du Conseil constitutionnel, tant les divisions ont été importantes durant les débats.
Sur le volet urbanisme, le texte ajoute lui aussi de nouvelles dérogations aux règles des PLU. Par exemple, une nouvelle entorse est prévue pour permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets d’intérêt national majeur.
ZAN
Le texte donne un coup de canif supplémentaire au ZAN en prévoyant notamment que « les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans [les documents d’urbanisme] peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers [Enaf] résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par [les Sraddet] ». Il étend en outre l’exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d’intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal. Un arrêté signé Bercy recensera les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’Enaf « induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée ».
Data centers et infrastructures, des projets d’intérêt national majeur
Est en outre créé un cadre favorable à l’implantation des data centers les plus importants, ces derniers pourront être reconnus par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). Cette qualification leur permettra de bénéficier de mesures d’accélération comme la délivrance du permis de construire par l’Etat, la mise en compatibilité accélérée des documents de planification et la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation espèces protégées.
Les députés ont également élargi aux infrastructures la définition des projets qualifiés de PINM.
RIIPM et DUP
Les parlementaires ont aussi adopté une disposition visant à constater la RIIPM non au stade de l’autorisation environnementale, mais bien plus tôt dans la vie des projets, au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet. Une reconnaissance qui doit permettre de purger le « risque contentieux sur ce sujet crucial en même temps et devant le même juge que le risque contentieux sur la DUP, purge qui intervient le plus souvent avant l’engagement des travaux », expliquait le gouvernement à l’origine de l’amendement.
Compensation écologique
Toujours sur le volet environnemental, la future loi revisite le cadre relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité en vue de donner davantage de souplesse et de temps aux porteurs de projets. Ils pourront réaliser les mesures compensatoires « après le démarrage des travaux ».
Solarisation des parkings
Enfin, le texte complète l’article 40 de la loi Aper relatif aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1500 m2 pour d’une part, prévoir que les PLU ne peuvent interdire ou limiter l’installation d’ombrières. Et d’autre part, considérer que l’obligation est satisfaite lorsque les parkings « sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie ».
Tout schuss sur Alpes 2030
Dernier texte législatif qui revêt un caractère urgent et dont la procédure accélérée a également été engagée : le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) des Alpes françaises 2030. Il n’a pour le moment été adopté que par le Sénat le 24 juin.
S’inspirant très largement de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le texte entend notamment simplifier les procédures administratives en vue de la réalisation des infrastructures et des équipements nécessaires à l’événement comme la mise en compatibilité simplifiée des documents d’urbanisme. Le texte préconise également de réinstaurer le permis à double état, qui autorise dans une même décision, l’état provisoire (phase jeux) et l’état définitif (phase héritage). En outre, les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux JOP seraient exemptés d’autorisation d’urbanisme. Le projet de loi crée une procédure d’expropriation accélérée permettant une prise de possession anticipée d’un terrain applicable à tous les ouvrages nécessaires à l’organisation des JOP.
