Premier acte du processus de révision des directives « marchés publics » et « concessions » de 2014 : la Commission européenne ouvre ce vendredi 13 décembre une consultation publique ouverte à tous pour évaluer la performance de ces textes. L’exécutif européen attend plus particulièrement les contributions des acheteurs publics et des entreprises, en vue de déterminer si la réglementation en vigueur depuis dix ans est toujours adaptée. La consultation est ouverte jusqu’au 7 mars prochain.
L’évaluation se concentre sur cinq items : la concurrence, l’accès des TPE et PME à la commande publique, la souplesse des procédures, la transparence et la promotion des achats durables et innovants. La Commission s’intéresse aussi à l’efficacité des directives de 2014 face aux nouveaux enjeux, en particulier celui de la souveraineté.
Un nouveau texte avant 2029
La consultation et l’évaluation qui en découlera serviront à la Commission pour entamer son travail de rédaction d'un nouveau texte, annoncé par Ursula von der Leyen dans ses orientations politiques pour la mandature 2024-2029. La présidente de l’instance européenne entend proposer une directive qui « modernisera et simplifiera les règles » et permettra « de donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques ».
La Commission s’appuiera également sur la feuille de route établie par le Conseil de l’UE en juin 2024, qui préconise notamment de créer un nouveau cadre juridique « favorisant des marchés publics durables et une concurrence équitable et effective tout en parvenant, dans la mesure du possible, à la suppression des obstacles administratifs excessifs et inutiles et à la rationalisation des dispositions réglementaires actuelles ».
Un rapport alarmant
Des initiatives qui font suite à un rapport de la Cour des comptes de l’Union publié en décembre 2023. Il concluait à l’inefficacité de la directive « marchés publics » de 2014 pour garantir la concurrence et pour favoriser l’accès des TPE-PME. La Cour faisait en plus état de procédures de passation trop lourdes.
