Un maire peut-il imposer aux promoteurs immobiliers, dans un plan local d'urbanisme (PLU), l'utilisation de matériaux biosourcés tels que le bois, le chanvre ou la terre crue afin de réduire l'empreinte carbone des bâtiments ? interroge la sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R), dans le cadre des questions au gouvernement.
Non, répond le ministère de l'Aménagement du territoire. « Aucune disposition du Code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du [PLU] des obligations en matière de matériaux ». Seuls les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU peuvent autoriser ou interdire certains matériaux dans des sites patrimoniaux remarquables. « En dehors de ces secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau ».
Bonus et dérogations
En revanche, poursuit la réponse écrite, le Code de l'urbanisme permet, via différents dispositifs, aux autorités compétentes en matière de planification ou d'autorisation d'urbanisme d' « inciter les maîtres d'ouvrage à concevoir des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental et donc à l'utilisation de matériaux biosourcés » :
- le « bonus de constructibilité » : l'article L. 151-28, 3° du Code de l'urbanisme donne la possibilité d'autoriser, via le règlement du PLU, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement de gabarit maximum de 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables ;
- des performances énergétiques et environnementales renforcéespeuvent être imposées dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU pour les constructions, travaux, installations et aménagements (article L. 151-21) ;
- des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées dans le cadre des autorisations d'urbanisme : dérogations aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments pour des travaux d'isolation des murs ou de toitures (article L. 152-5), et aux règles de hauteur au profit des constructions exemplaires (article L. 152-5-2).
Le ministère rappelle qu'il a publié un guide « Construction bois / biosourcés et documents d'urbanisme » en février 2024, afin « d'accompagner et de sensibiliser les collectivités compétentes en matière d'urbanisme sur ces différents instruments ».
QE n° 03986, réponse à Christine Herzog (Moselle - UC-R), JO Sénat du 21 août 2025
