L’encre de la loi Industrie verte est à peine sèche que le gouvernement veut « encore » faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures dans le cadre du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE). Il mise cette fois sur l’accélération des étapes « préalables ou postérieures à la procédure d’autorisation ».
Foncier, concertation, compensation ne seront plus un problème
En amont de la procédure, pour résoudre la question du foncier, difficile à mobiliser, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, est formel : « Les nouvelles usines ou les extensions d'usines existantes bénéficieront automatiquement du quota national ZAN », prévu par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
En outre, « les grands projets industriels n'auront plus à organiser de débats au titre de la Commission nationale du débat public (CNDP) ». Selon Bercy, cette mesure se justifie par la nouvelle procédure de participation du public instituée par la loi Industrie verte qui a « fortement renforcé les possibilités de faire évoluer le projet en cours de concertation ».
Le projet de loi entend également assouplir les contraintes en matière de compensation environnementale. Ces mesures « qui doivent être réalisées en amont du démarrage du projet industriel, alors même que leur mise en œuvre peut prendre un temps long, engendrent ainsi un risque de retard important de projets ». La solution du gouvernement : permettre de les réaliser en parallèle du projetsi leur mise en place préalable s’avère impossible et qu’elles sont mises en œuvre dans un délai raisonnable. Pour Roland Lescure, titulaire du portefeuille de l'Industrie et de l'Energie à Bercy, ces assouplissements « permettront aux grands projets du port du Havre d'être construits d'ici 2027 plutôt que 2030 ».
Des contentieux jugés dans des temps record
En aval de l’autorisation, ce sont les règles contentieuses qui sont, sans surprise, dans le viseur : les délais de recours contre les autorisations environnementales seraient ramenés de 4 à 2 mois. Quant aux « projets d’intérêt national majeur et projets structurants (projets industriels et logistiques de plus de 20 000 m² de surface plancher), [ils] feront l’objet de procédures contentieuses accélérées, grâce à la suppression du double degré de juridiction et à un délai de jugement de 10 mois », comme pour les contentieux contre certains permis de construire.
Les mesures en faveur du déploiement des antennes mobiles
24 mois sont aujourd’hui nécessaires pour le déploiement d’une antenne mobile. De plus, la possible remise en cause de la décision favorable à l’installation d’une antenne-relais dans un délai de 3 ou 4 mois conduit à une insécurité juridique pour les opérateurs et un allongement du délai de mise en service. La loi Elan du 23 novembre 2018 a permis l’adoption de mesures permettant d’accélérer le déploiement des sites télécoms. Le projet de loi entend s’inscrire dans cette même logique en prévoyant notamment de « mieux sécuriser dans le temps les décisions d’urbanisme favorables ».
Déroger au PLU pour simplifier l'installation de pompes à chaleur
Autre chantier envisagé : l’accélération de la transition écologique et énergétique. Elle se traduira entre autres par l’introduction de nouvelles dérogations – déjà très nombreuses – aux règles des PLU pour permettre de simplifier l’installation de pompes à chaleur et plus généralement de systèmes de production d’énergie renouvelables (panneaux photovoltaïques…).
Moderniser le droit minier
Le gouvernement veut également dépoussiérer le droit minier, qui ne correspond plus aux nouveaux besoins de développement de la géothermie et de production de nouveaux matériaux (lithium, cuivre…). Il s’agirait alors de réduire la durée de la procédure de permis exclusif de recherche pour la ramener à « entre 6 et 9 mois [contre 16 à 18 mois actuellement], en parallélisant les étapes jusque-là successives ». Ce, « sans impact sur la qualité environnementale des projets », veut rassurer Bercy.
Les autres mesures envisagées pour accélérer la transition énergétique et écologique
- Faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone : le projet de loi ouvrira la possibilité de transformer et de céder des puits d’hydrocarbures liquides ou gazeux en vue du stockage souterrain de CO2, « nouvel usage clé pour la décarbonation de notre pays ».
- Faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques en permettant, sur le plan du droit de la commande publique, de déroger à l’obligation d’allotissement et au bénéfice du paiement direct.
- Simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz en supprimant l'obligation de réaliser un bilan carbone dans le cadre des procédures de mise en concurrence.
Les data centers, des projets d’intérêt national majeur
Enfin, au chapitre de l’innovation, le gouvernement entend faciliter l’implantation des « data centers ». Ces projets - dont la consommation de surface et d’énergie considérables engendrés pose question - pourraient être identifiés comme présentant un intérêt national majeur et bénéficieraient de ce fait de ces mesures d’accélération :
- mise en compatibilité accélérée par l’Etat des documents de planification et d’urbanisme (régionaux et locaux),
- délivrance du permis de construire par l’Etat,
- reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, nécessaire à l’obtention de la dérogation espèces protégées,
- procédures de raccordement électriques accélérées.
