Une société était visée par plusieurs arrêtés de mise en demeure pour non-conformités à son arrêté d’exploitation ICPE. Face à son inaction, le préfet a pris deux nouveaux arrêtés imposant des astreintes journalières d’un montant total de 600 euros jusqu’au respect des prescriptions.
L’exploitant a contesté l’ensemble des arrêtés, arguant notamment que les mises en demeure et le montant des astreintes étaient disproportionnés au regard de l’absence d’impact des non-conformités relevées - émissions de poussière et rejets dans les eaux -, des difficultés techniques et des coûts des mesures de mise en conformité.
Question
L’astreinte journalière était-elle en l’espèce disproportionnée ?
Réponse
Non. La cour administrative d’appel relève que le non-respect de ses obligations par la société date en réalité d’arrêtés préfectoraux de 2011 et 2012.
Compte tenu du « refus persistant de recourir à la solution d’une station d’épuration », du « dépassement persistant par la société […] des valeurs limites d’émission des poussières » et du trouble qui en résulte pour l’environnement, les juges considèrent que le montant de ces astreintes n’est pas disproportionné.
