Par arrêté, un préfet a autorisé la société des mines de potasse d’Alsace (anciennement Stocamine) à prolonger le stockage, pour une durée illimitée, de déchets dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes sur le territoire de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin). Des requérants ont demandé l’annulation de cet arrêté. Ils soutenaient entre autres qu’en autorisant l’enfouissement définitif et en excluant le scénario du déstockage, l’arrêté entravait la liberté de choix des générations futures.
Question
Le droit des générations futures à satisfaire leurs propres besoins était-il préservé ?
Réponse
Oui. Le tribunal administratif considère, au vu de l’étude d’impact du projet, que l’hypothèse du déstockage des déchets « n’est pas réalisable dans des conditions acceptables en termes de prise de risque pour le personnel et l’environnement » et qu’au contraire, leur confinement irréversible est « une mesure adaptée de restriction du risque » permettant de préserver l’environnement et la ressource en eau. Il considère finalement que l’arrêté préfectoral constitue « en l’état des meilleures techniques disponibles la mesure la plus susceptible de préserver […] le droit des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».
TA Strasbourg, 17 juin 2025, nos 2307182, 2308280 et 2402016.
