Lundi 13 mai, la Commission européenne a annoncé clore les enquêtes initiées en avril sur les contributions financières provenant d’un Etat tiers perçues par des candidats à un appel d’offres en Roumanie. Les entreprises visées – une société allemande détenue et contrôlée à 100 % par le groupe hongkongais Longi Green Energy Technology et un consortium contrôlé en totalité par le groupe étatique chinois Shangaï Electric – se sont retirées de ce marché public portant sur la conception, la construction et l'exploitation d'un parc de panneaux solaires d’une puissance installée de 100 MW, partiellement financé par des fonds européens.
Contrôle des subventions étrangères
Les procédures ouvertes par Bruxelles à leur encontre s’inscrivaient dans le cadre du règlement du 14 décembre 2022 (règlement UE 2022/2560 sur les subventions étrangères), dont les dispositions relatives à la commande publique sont entrées en vigueur le 12 octobre 2023. Pour mémoire, ce texte prévoit l’obligation pour les soumissionnaires à un contrat de la commande publique dont le montant est égal ou supérieur à 250 millions d’euros HT de communiquer à l’acheteur public l’ensemble des subventions provenant d’un pays tiers dont ils ont bénéficié au cours des trois dernières années précédant le dépôt de leur candidature. Si leur montant dépasse 4 millions d’euros, ces subventions sont notifiées à la Commission.
Cette notification donne lieu à un examen préliminaire, pouvant déboucher sur l’ouverture d’une enquête approfondie. Dans le cadre du marché public roumain, il existait selon l’Union européenne (UE) « suffisamment d’éléments indiquant que [la filiale de Longi et le consortium contrôlé par Shangaï Electric] ont bénéficié de subventions étrangères faussant le marché intérieur » pour justifier qu’une telle enquête soit lancée. A son terme, si la Commission concluait que les deux soumissionnaires avaient bénéficié d’un avantage indu, leurs offres auraient dû être rejetées par le pouvoir adjudicateur.
Principe de réciprocité
L’UE a lancé ces derniers mois une série de procédures visant la Chine. Elle avait ainsi ouvert mi-février sa première enquête approfondie dans le cadre du règlement « subventions étrangères », visant une filiale du constructeur ferroviaire chinois CRRC, numéro un mondial du secteur. Ce groupe étatique, candidat pour la fourniture de trains électriques en Bulgarie, s’était finalement retiré fin mars de l’appel d’offres.
Bruxelles a par ailleurs ouvert le 24 avril une enquête sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux. Il s’agit de la première procédure lancée dans le cadre du règlement IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux) du 23 juin 2022 (règlement UE 2022/1031). Pour mémoire, ce texte fixe un principe de réciprocité dans l’accès aux contrats de la commande publique. Il permet à la Commission, si elle voit un marché d'un pays tiers fermé, de négocier son ouverture aux entreprises européennes. Et de fermer le marché de l'UE à ce pays si la négociation n'aboutit pas.
En l'occurrence, la Commission fait état d'une « discrimination injuste à l’égard des entreprises et des produits européens » sur les marchés publics de dispositifs médicaux et « invite les autorités chinoises à faire part de leur point de vue, à fournir des informations pertinents et à engager une concertation en vue d’éliminer les mesures discriminatoires ». A l’issue de cette phase d’enquête et de concertation, d’une durée maximale de neuf mois, Bruxelles pourra adopter une mesure relevant de l’IMPI si la Chine ne propose pas de solutions satisfaisantes pour mettre fin aux discriminations. Ces mesures peuvent se traduire « par des ajustements du résultat pour les soumissionnaires originaires du pays tiers concerné ou par leur exclusion totale de l’offre correspondante dans l’UE, selon certains critères ».
